Actualités

Licenciement pour faute grave : dissimulation à l'employeur du trop-perçu de rémunération

Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00

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Droit social

Est justifié le licenciement pour faute grave d'un employé qui dissimule à son employeur que celu...

Conditions de nullité d’un arrêté municipal interdisant une manifestation

Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00

Droit public

Un arrêté municipal interdisant généralement toute manifestation sur le territoire d’une commune...

Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale

Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00

Droit civil (03)

L’assignation en démolition de constructions illégales, car non autorisées par l’assemblée généra...

PSE : demande de communication de documents auprès de l'employeur par l'expert-comptable ...

Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00

Droit social

Dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements coll...

Cahier des charges de lotissement : peut-on neutraliser une clause restrictive ?

Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00

Droit public

La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d'un l...

Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00

Droit civil (03)

Le projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été adopté par les députés. Un...

Défaillance dans la prise en charge d'un patient : condamnation du CHU pour le testicule perdu

Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00

Droit civil (03)

Le CHU de Limoges a été condamné pour défaillance dans la prise en charge d'un patient qui a entr...

Salarié protégé : compétence du juge judiciaire pour vérifier l'origine professionnelle de ...

Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00

Droit social

En présence d’une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protég...

CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00

Droit public

La CJUE constate qu'aucun élément ne permet de mettre en cause la validité du règlement concernan...

Solides par l’expérience, engagés par vocation

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