Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Candidature d'un établissement public à un contrat de concession

Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit public
Précisions sur les obligations de l'autorité concédante lorsqu'une personne publique est candidat...

Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : ordonnance

Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Jo...

Non-renvoi de QPC : maintien de l'obligation d'entretien des parents après la majorité de l'enfant

Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'ob...

Révision du montant de la retraite : quid de la contrepartie financière perçue après ...

Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit social
Une contrepartie financière dont les droits sont acquis avant liquidation de la pension de retrai...

Assurance chômage : modification de certaines dispositions réglementaires

Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit social
Publié au Journal officiel du 31 octobre 2019, le décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 corrige...

Rattachement à une intercommunalité : dépôt au Sénat

Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente...

Non-renvoi de QPC : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire

Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de co...

Droit d'accès de l'expert-comptable désigné par le comité de groupe aux documents confidentiels

Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit social
L'expert-comptable désigné par le comité de groupe d'une entreprise ne peut exiger la communicati...

Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption en 1ère lecture à l'AN

Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019 11h00 11 00
Droit social
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté en première...
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