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La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a ét...
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Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer de...
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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pén...
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Cet arrêt apporte des précisions sur le droit de récompense de l’époux suite à son apport d'un bi...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à préserver les activités tradition...
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Le tribunal, qui déclare irrecevable l’opposition formée contre une contrainte décernée par un or...
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A supposer que les activités de formation en secourisme côtier et de pratique du surf par des per...
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Une règlementation qui réduit les aides sociales et conduit ainsi une femme à quitter son domicil...
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La cour d’appel de Paris approuve et applique le barème légal d'indemnisation pour licenciement s...
