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Le Conseil d'Etat refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l...
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Une erreur dans les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage du pe...
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En France chaque année 220 000 femmes adultes sont victimes de violences physiques et ou sexuelle...
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Une proposition de loi visant à développer les constructions de logements sociaux locatifs dans l...
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Une proposition de loi visant à étendre l’application de la laïcité à toutes les entreprises priv...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur le rachat des start-up financé...
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Dérogeant à la règle générale de police administrative des produits phytopharmaceutiques, le trib...
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