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Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer de...
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi permettant aux mandataires titulaires d'une procuration d...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant de déclarer la naissance d’un e...
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Le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019, publié au Journal officiel du 16 novembre 2019, déter...
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