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La proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolèt...
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La proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a...
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Dépôt à Assemblée nationale d'une proposition de loi donnant la possibilité au juge de prononcer...
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L'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la prot...
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Le repreneur d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été placée en re...
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Pour apprécier la recevabilité d’une demande de suppression d’une contribution à l’entretien et à...
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L'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comm...
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