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03/12/2019
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté par les sén...
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Un arrêté du 2 décembre 2019, publié au Journal officiel du 3 décembre 2019, fixe le plafond de l...
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La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique ayant pour objet de permettre au...
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02/12/2019
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La Cour de cassation s'est penchée sur le cas d'un bailleur social qui poursuit son locataire en...
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Précisant la portée de la liberté contractuelle en matière de négociation collective, le Conseil...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant notamment un objectif de promoti...
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29/11/2019
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La proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements acc...
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Selon l’avocat général Pikamäe, l’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transp...
