Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

HARCÈLEMENT ET RISQUE DE POURSUITES POUR DIFFAMATION

Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019 07h00 07 00
Droit social

Contrat de construction de maison individuelle : possibilité d’une réception judiciaire des ...

Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n’imposent pa...

Extension d’un accord collectif professionnel : réduction du contrôle par le juge judiciaire

Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit social
En présence d’un accord professionnel étendu, le juge judiciaire n’a pas à vérifier que l’employe...

Autorisation d’urbanisme : pièce indûment demandée par le maire

Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit public
Lorsque le pétitionnaire a fourni une pièce indûment demandée par l'autorité administrative car n...

Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?

Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
La Cour de cassation se prononce sur la constestation par l’épouse de donations effectuées par le...

Pension de vieillesse : calcul pour un ressortissant de l’UE ayant travaillé à Monaco et ...

Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit social
La convention franco-monégaque du 28 février 1952 ne contient pas de clause qui prévoit la totali...

Français établis hors de France : dépôt au Sénat

Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant...

Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive

Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit public
La clause d’un contrat, qui prévoit qu’un complexe sportif et son extension future seraient exclu...

Troubles de voisinage : l’activité commerciale antérieure de la discothèque ne ...

Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
L'activité commerciale antérieure de la discothèque ne peut excuser les nuisances sonores subies...
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