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18/12/2019
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Le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019, publié au Journal officiel du 18 décembre 2019, déter...
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs num...
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Publication au JO d'un décret définit le seuil de présentation des marchés publics des collectivi...
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La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur p...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la reconduction automatique des d...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique relative au plafonnement des ind...
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La SCI, qui a pour objet social l’investissement et la gestion immobiliers, est un professionnel...
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Publication au JORF d'un décret relatif au droit d'option des professionnels libéraux pour une af...
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Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions de simplification de la procédure d...
