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L'architecte engage sa responsabilité si la mauvaise qualité des remblais, mis en oeuvre avant so...
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Publication au JO d'un décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la...
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Publication au JORF d'un décret fixant les montants applicables au 1er janvier 2020 du salaire mi...
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La Cour de cassation rappelle que l'obligation d'alternance entre les candidats des deux sexes en...
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Publié au Journal officiel du 19 décembre 2019, le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 précis...
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Publication au JORF d'un décret portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en...
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L’agent immobilier doit conseiller aux vendeurs de prendre des garanties ou les mettre en garde c...
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La Cour de cassation apporte des précisions quand à la subrogation réelle de l’article 922 du cod...
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