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23/12/2019
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Dans sa décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel juge que la loi d...
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La Cour de cassation a considéré que le licenciement pour faute, pour avoir pris un congé indu ma...
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La demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administra...
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Dans une décision du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispo...
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Le délai d’un an, durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche après un licenc...
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Un praticien hospitalier doit s’assurer que la patiente enceinte, qu’il reçoit en consultation et...
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