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30/12/2019
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Pour la première fois, le Conseil d’Etat juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudi...
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La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, signée non pas à Paris comme habituellement mais au fort...
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29/12/2019
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Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2019, affaire C-267/18, Delta Antrepriză de Construcţii şi Monta...
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Publié au Journal officiel du 27 décembre 2019, le décret n° 2019-1451 définit les conditions d'a...
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Le pouvoir adjudicateur peut rejeter l'offre d'un opérateur économique quand celui-ci n'a pas res...
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La circonstance que l’enfant soit né d’une PMA ou celle que l’acte de naissance désigne la mère a...
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Adoptée définitivement au Parlement le 3 décembre 2019 et validée par le Conseil constitutionnel...
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La Cnil met en demeure la société Boutique.Aéro de mettre en conformité son dispositif de vidéosu...
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26/12/2019
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La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’ar...
