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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des insta...
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Publication au JO d'un décret fixant pour 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse...
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Unification par décret des règles de la procédure applicable aux recours préalables et aux recour...
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Publication au JO d'un décret portant diverses modifications au code électoral et à l'élection de...
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Modification par décret de dispositions réglementaires du code de justice administrative.
Le déc...
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Définition par décret de la nature et des modalités du recueil des informations mentionnées à l'a...
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Publication au JO d'un décret relatif au dépôt du contrat d'apprentissage.
Le décret n° 2019-148...
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Adoptée à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2019, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 rela...
