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La Cour de cassation décide de modifier sa jurisprudence en faisant prévaloir le droit de l'Union...
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Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil d...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commercia...
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Le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'...
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La proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs rel...
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Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit...
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La proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques n'a pas ét...
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La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a ét...
