Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020 15h00 15 00
Droit public
Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'i...

Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020 12h16 12 16
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Droit public
Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?
Les élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et dimanc...

Incontestabilité de la filiation par possession d'état

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
En cas de possession d’état conforme au titre, la filiation devient incontestable si celle-ci a d...

Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit social
Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la ca...

Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Actualités
Droit public
Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée
Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'i...

Décès du majeur protégé : incidences sur les compétences du juge des tutelles

Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Le juge des tutelles est seul compétent, y compris après le décès de la personne protégée, pour a...

Pas d’indivisibilité entre une décision condamnant l’employeur et une décision ...

Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit social
La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué,...

Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route

Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
Une communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de grav...

AVANT PROJETS DE LOI SUR LA RÉFORME DES RETRAITES

Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020 07h00 07 00
Droit social
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