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Un salarié filmé dans le parking d'une entreprise cliente en train de commettre une faute ne peut...
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La proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande élector...
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Une proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aména...
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La sanction du recel successoral ne s'applique pas au conjoint survivant qui prélève des sommes a...
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La Cour de cassation apporte des précisions sur le licenciement pour faute grave d'un salarié qui...
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique.
Un p...
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relativ...
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