Actualités

Atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans un marché public : quelle compétence ...

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020 11h00 11 00

Droit public

L'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur un litige relatif à la contrefaçon des droits d...

ENQUÊTE POUR SUSPICION DE HARCÈLEMENT

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020 07h00 07 00

Droit social

Annulation d'une donation de la chose faisant l'objet d'une promesse synallagmatique de vente

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020 11h00 11 00

Droit civil (03)

Après avoir fait une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terrain à son preneur, l...

Licenciement économique d'un salarié protégé

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020 11h00 11 00

Droit social

Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'...

Bulletin de vote unique pour les élections législatives : dépôt à l’AN

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020 11h00 11 00

Droit public

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote uni...

Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption à l'AN en 1ère lecture

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020 11h00 11 00

Droit public

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pén...

RÉFORME DES RETRAITES

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020 07h00 07 00

Droit social

Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020 11h00 11 00

Droit civil (03)

Publication au JO d'un décret relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant...

Détermination de l'indemnité de licenciement due pour discrimination liée à l’état de ...

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020 11h00 11 00

Droit social

La salariée qui a été licenciée à cause de sa grossesse et qui demande sa réintégration a droit a...

Solides par l’expérience, engagés par vocation

Solides par l’expérience, engagés par vocation

Atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans un marché public : quelle compétence ...

ENQUÊTE POUR SUSPICION DE HARCÈLEMENT

Annulation d'une donation de la chose faisant l'objet d'une promesse synallagmatique de vente

Licenciement économique d'un salarié protégé

Bulletin de vote unique pour les élections législatives : dépôt à l’AN

Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption à l'AN en 1ère lecture

RÉFORME DES RETRAITES

Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité

Détermination de l'indemnité de licenciement due pour discrimination liée à l’état de ...