Actualités

Recours contre une sentence arbitrale : précisions sur la compétence du Conseil d'Etat

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024 07h00 07 00

Actualités

Droit public

Recours contre une sentence arbitrale : précisions sur la compétence du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours dirigés contre les sentences arbitrale...

Qualité à agir de l'emphytéote

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 07h11 07 11

Droit civil (03)

Sauf stipulation contraire, l'emphytéose emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l...

Accident du travail : la décision de la CPAM s'impose au juge prud'homal

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 07h00 07 00

Actualités

Droit social

Accident du travail : la décision de la CPAM s'impose au juge prud'homal

Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire...

L'employeur peut-il consulter la clé USB du salarié à son insu ?

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 07h14 07 14

Actualités

Droit social

L'employeur peut-il consulter la clé USB du salarié à son insu ?

Si l'accès par l'employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers contenus dans une clé USB p...

Marché public : l'acheteur peut s'écarter de l'avis du jury

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 07h00 07 00

Droit public

Marché public : l'acheteur peut s'écarter de l'avis du jury

Dans le cadre d'un marché public, l'acheteur n'est pas tenu de suivre l'avis émis par le jury du...

Peut-on renoncer à la clause de non-concurrence par courriel ?

Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024 07h45 07 45

Droit social

Peut-on renoncer à la clause de non-concurrence par courriel ?

L'employeur ne peut valablement renoncer à la clause de non-concurrence par l'envoi d'un courriel...

Servitude : quelle indemnité en cas de fonds dominants multiples ?

Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024 07h35 07 35

Droit civil (03)

Servitude : quelle indemnité en cas de fonds dominants multiples ?

En l'absence de convention ou de loi la prévoyant, aucune condamnation solidaire au paiement de l...

Occupation sans autorisation d'une plage : l'entreprise lourdement condamnée

Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024 07h00 07 00

Droit public

Occupation sans autorisation d'une plage : l'entreprise lourdement condamnée

L'entreprise qui occupe sans autorisation une plage, notamment à travers une terrasse de restaura...

Cérémonie de mariage : quelle liberté de parole de l'élu local ?

Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024 07h47 07 47

Droit civil (03)

Cérémonie de mariage : quelle liberté de parole de l'élu local ?

Lors de la célébration du mariage, est-il loisible à l'officier de l'état civil d'adapter son dis...

Solides par l’expérience, engagés par vocation

Solides par l’expérience, engagés par vocation

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