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Dépot à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer des charges fiscales et...
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Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droi...
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Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épi...
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Le Conseil constitutionnel juge que la décision autorisant l’exploitation d’une installation de p...
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Le conseil de prud’hommes d’Amiens a donné raison aux anciens salariés de l'usine Goodyear d'Amie...
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Présentation en Conseil des ministres de décrets relatifs au second tour du renouvellement des co...
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La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été ad...
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