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  1. Actualités

Actualités

Le Conseil d'Etat sanctionne l'interdiction injustifiée du droit de manifester sur la voie publique

Publié le : 13/06/2020 13 juin juin 06 2020 23h58 23 58
Actualités
Droit public
Le Conseil d'Etat sanctionne l'interdiction injustifiée du droit de manifester sur la voie publique
La liberté est la règle, et la restriction, l'exception : l'interdiction du droit de manifester s...
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Location de courte durée : de la la preuve d’un usage d’habitation du local

Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
En l'espèce, les éléments produits par la Ville de Paris ne permettaient pas d’établir que le loc...
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La Cour de cassation précise la notion de reclassement personnalisé

Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020 11h00 11 00
Actualités
Droit social
La Cour de cassation précise la notion de reclassement personnalisé
La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a i...
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Location de courte durée : de la la preuve d’un usage d’habitation du local

Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020 07h30 07 30
Droit civil (03)
La Ville de Paris assigne un propriétaire d'appartement en référé en paiement d'une amende civile...
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Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...

Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020 11h00 11 00
Droit public
Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épi...
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Report du second tour des municipales : adoption au Sénat

Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020 11h00 11 00
Droit public
Adoption par les sénateurs du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement g...
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Fin de l’état d’urgence sanitaire : dépôt à l'Assemblée nationale

Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020 11h00 11 00
Droit public
Le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020 a été déposé...
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Harcèlement sexuel : étendue des compétences du juge civil en cas de relaxe de l'employeur ...

Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020 21h00 21 00
Droit social
En matière d'harcèlement sexuel commis par un employeur sur une salariée, la relaxe prononcée par...
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Report du second tour des municipales : adoption à l'AN

Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020 21h00 21 00
Droit public
Adoption par les députés du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement gén...
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