Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

CEDH : recours injustifié à la force et au tir de balles en caoutchouc pour disperser des manifestants

Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025 07h23 07 23
Droit public
CEDH : recours injustifié à la force et au tir de balles en caoutchouc pour disperser des manifestants
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) condamne les conditions de tirs, par la police, d...

CEDH : pas de droit d'obtenir de l'Etat une mesure spécifique contre le réchauffement climatique

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025 08h27 08 27
Actualités
Droit public
CEDH : pas de droit d'obtenir de l'Etat une mesure spécifique contre le réchauffement climatique
La Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) ne garantit pas le droit d’obtenir de l’Eta...

Suicide consécutif à un licenciement : sanction de l'inaction de l'employeur

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025 07h30 07 30
Actualités
Droit social
Suicide consécutif à un licenciement : sanction de l'inaction de l'employeur
Commet une faute inexcusable l'employeur qui, alerté par le médecin du travail et par la victime...

Autorité parentale : qui doit informer les enfants de leur droit à être entendus ?

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025 07h28 07 28
Droit civil (03)
Autorité parentale : qui doit informer les enfants de leur droit à être entendus ?
Le parent ayant sollicité l'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale n'est p...

Nullité du licenciement fondé sur des faits tirés de la vie sentimentale

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 07h55 07 55
Droit social
Nullité du licenciement fondé sur des faits tirés de la vie sentimentale
Est nul le licenciement intervenu en raison de la découverte de la liaison entre une salariée et...

Déclaration de nationalité : prouver sa minorité après sa majorité ?

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 07h43 07 43
Droit civil (03)
Il se déduit de l'article 21-12 du code civil et de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décem...

Statut de l'élu local : adoption à l'AN

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 07h09 07 09
Droit public
Statut de l'élu local : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à instaurer un véritable statut de l'élu local pour améliorer les co...

De la motivation de la décision constatant la péremption d'un permis de construire

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 07h03 07 03
Droit public
De la motivation de la décision constatant la péremption d'un permis de construire
La décision constatant la péremption d'un permis de construire doit-elle être motivée ? Le tri...

Validation de la création d'une retenue d'irrigation dans le Cher

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 07h27 07 27
Droit public
Validation de la création d'une retenue d'irrigation dans le Cher
Le Conseil d'Etat rejette la requête d'une association qui contestait la création d'une retenue d...
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