Climatisation en panne : la garantie décennale ne joue pas toujours
Une climatisation défectueuse relève-t-elle de la garantie décennale des constructeurs ?
Pas nécessairement.
La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 3 septembre 2026 (pourvois n° 24-18.006, 24-18.361 et 24-19.632).
Tout dépend de la façon dont l’installation a été posée.
Une société civile immobilière vend deux immeubles en l’état futur d’achèvement. L’acquéreur les loue ensuite à une société.
Le système de climatisation et de chauffage fonctionne mal. La locataire fait désigner un expert, puis assigne son bailleur en indemnisation. Le bailleur se retourne contre le vendeur, l’entreprise qui a installé le chauffage, le fournisseur du matériel et la société de maintenance.
L’installation est pourtant considérable : trois groupes froid et 860 ventilo-convecteurs, pour un bâtiment de 20 740 m².
La cour d’appel de Paris met ces sociétés hors de cause.
La garantie décennale ne s’applique pas.
La Cour de cassation approuve la cour d’appel.
La garantie décennale protège pendant dix ans contre les désordres graves.
Mais elle ne couvre que deux choses : un « ouvrage », c’est-à-dire une construction, ou un équipement qui fait corps avec le bâtiment au point de ne pouvoir en être retiré sans l’abîmer.
La climatisation en cause ne répond à aucune de ces deux définitions.
Deux constats l’expliquent.
D’abord, elle a été posée, non construite. Il avait fallu une grue pour remplacer un groupe froid sur le toit. L’argument n’a pas convaincu. Pour les juges, cette opération « ne procédait que de techniques de pose, et non de construction ».
Ensuite, elle se démonte sans dégâts. Le groupe froid a été remplacé sans dégradation de l’immeuble. L’installation a été remise en état sans déposer ni remplacer les canalisations et les câblages.
La taille de l’installation ne change donc rien. Ce qui compte, c’est la technique employée et le lien matériel avec le bâtiment.
Ce qu’il faut retenir
Pour le propriétaire ou le locataire, la garantie décennale n’est pas automatique pour une climatisation, même importante. Si l’équipement est simplement posé et peut être remplacé sans toucher au bâti, il faut agir sur un autre fondement, notamment la responsabilité contractuelle de l’installateur ou du vendeur. Les délais pour agir y sont plus courts. Il ne faut pas attendre.
Pour les installateurs et leurs assureurs, l’arrêt confirme une ligne claire. Un équipement posé sans technique de construction échappe à la garantie décennale.
En cas de panne, le premier réflexe est de faire vérifier comment l’installation a été réalisée. La réponse commande le recours à engager.
Patrick Lingibé, cabinet JURISGUYANE
Historique
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