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Agent public : le refus du dépistage ne présume pas d'un état d'ébriété

Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026
Droit public

Le seul fait pour un agent public de refuser une prise de sang proposée par un cadre ne peut permettre à l’employeur de présumer que l’agent se trouve pour ce motif en état d’ébriété.Un agent d’entretien qualifié exerçant au sein d'un centre hospitalier a contesté la sanction disciplinaire de révocation prononcé à son encontre. Le directeur du centre hospitalier a fondé sa décision sur le non-respect, par l'intéressé, de son obligation de dignité en raison de l’exercice de ses fonctions en état d’alcoolisation. L’employeur a considéré qu’en ayant refusé de se soumettre à la prise de sang proposée par le médecin du travail, l'agent devait être présumé en état d’ébriété.
Dans un jugement du 5 mars 2026 (n° 2503947), le tribunal administratif de Lille relève que le règlement intérieur de l’établissement prévoit que, dans le cas où un cadre, alerté, partage les doutes quant à l’état de vigilance d’un agent, il doit demander à l’agent de procéder à une prise de sang dans l’enceinte de l’établissement, et que si l’agent refuse la prise de sang, il encourt le risque de subir une sanction disciplinaire. Or, en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que des cadres ayant soupçonné un état d’ébriété chez l'agent, ils lui ont proposé une prise de sang, qu’il a refusée. Les juges estiment que ces seuls faits, s’ils peuvent le cas échéant justifier une sanction disciplinaire pour refus de prise de sang, ne peuvent, en revanche, permettre à l’employeur de présumer que l’agent se trouve pour ce motif en état d’ébriété, lequel état n’est établi par aucun autre élément du dossier concernant le requérant alors, au surplus, que le médecin de prévention l’ayant pris en charge n’avait noté aucun signe évoquant une alcoolisation à l’exception d’un tremblement des mains pouvant être en lien avec son sevrage et le traitement suivi.La décision de révocation est donc annulée.
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