Historique
-
Un salarié peut-il « pirater » l'ordinateur de son patron pour se défendre devant les prud'hommes ?
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Actualités
Convoqué à un entretien de licenciement, mis à pied, un salarié pénètre dans le système informatique de son entreprise pour récupérer trois fichier...Source : www.legalnews.fr -
RIO : le Conseil d'État rappelle l'État à ses obligations envers les citoyens
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Droit public
Lors d'une manifestation, d'un contrôle d'identité ou d'une intervention, peut-on réellement identifier le policier ou le gendarme qui agit ? La lo...Source : www.legalnews.fr -
Un apprenti peut-il prendre acte de la rupture de son contrat ?
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Actualités
La prise d'acte par l'apprenti de la rupture de son contrat d'apprentissage peut-elle être considérée comme un mode de rupture recevable pour mettr...Source : www.legalnews.fr -
Arrêt maladie : attention, travailler sans accord du médecin peut désormais coûter très cher
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Actualités
La Cour de cassation a rendu le 19 mars 2026 une décision importante : l'assuré qui exerce une activité rémunérée pendant son arrêt de travail, san...Source : www.legalnews.fr -
Le testament-partage ne peut inclure les biens d'autrui
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026ActualitésDroit civil (03)
Par une décision du 14 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle : on ne peut transmettre par testament que les biens dont...Source : www.legalnews.fr -
Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026ActualitésDroit public
Le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026, publié au Journal officiel du 22 avril 2026, modifie le code de justice administrative en créant, à l'artic...Source : www.legalnews.fr