Historique
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AAccident dans la cour de récréation : l'État ne paie pas sans faute prouvée de l'enseignant
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026ActualitésDroit public
Une enfant de 5 ans est blessée dans la cour de son école. Ses parents demandent réparation à l'État. La Cour de cassation rappelle une règle simpl...Source : www.legalnews.fr -
Expropriation : quand votre terrain est-il un terrain à bâtir ? Le Conseil constitutionnel pose une garantie
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026ActualitésDroit public
Lors d'une expropriation, tout se joue sur un mot. Terrain à bâtir, ou pas. La qualification change le montant de l'indemnité. Le Conseil constitut...Source : www.legalnews.fr -
Climat : l'Assemblée générale de l'ONU consacre la responsabilité des États
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026ActualitésDroit public
Le 20 mai 2026, à l'issue d'un débat clivant et après le rejet de plusieurs amendements, l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies a...Source : www.legalnews.fr -
Refus d'une prise de sang par un agent public : l'employeur ne peut en déduire un état d'ébriété
Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026ActualitésDroit public
Par un jugement du 5 mars 2026 (n° 2503947), le tribunal administratif de Lille a annulé la révocation d'un agent d'entretien qualifié exerçant au...Source : www.legalnews.fr -
RIO : le Conseil d'État rappelle l'État à ses obligations envers les citoyens
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Droit public
Lors d'une manifestation, d'un contrôle d'identité ou d'une intervention, peut-on réellement identifier le policier ou le gendarme qui agit ? La lo...Source : www.legalnews.fr -
Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026ActualitésDroit public
Le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026, publié au Journal officiel du 22 avril 2026, modifie le code de justice administrative en créant, à l'artic...Source : www.legalnews.fr