Historique
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Arrêt maladie et rupture conventionnelle : proposer n'est pas discriminer
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026Actualités
Un employeur propose une rupture conventionnelle à un salarié pendant son arrêt de travail. Puis il le licencie pour absence prolongée. Cette séque...Source : www.legalnews.fr -
AAccident dans la cour de récréation : l'État ne paie pas sans faute prouvée de l'enseignant
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026ActualitésDroit public
Une enfant de 5 ans est blessée dans la cour de son école. Ses parents demandent réparation à l'État. La Cour de cassation rappelle une règle simpl...Source : www.legalnews.fr -
Expropriation : quand votre terrain est-il un terrain à bâtir ? Le Conseil constitutionnel pose une garantie
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026ActualitésDroit public
Lors d'une expropriation, tout se joue sur un mot. Terrain à bâtir, ou pas. La qualification change le montant de l'indemnité. Le Conseil constitut...Source : www.legalnews.fr -
CSE : on ne rejoue pas les désignations CSSCT en cours de mandat
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026Actualités
Un CSE désigne les membres de sa commission santé, sécurité et conditions de travail. Et ses représentants de proximité. Peut-il les remplacer plus...Source : www.legalnews.fr -
Travailleurs des plateformes : un traité mondial vient de naître
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Actualités
Le 12 juin 2026, l'Organisation internationale du travail a franchi un cap. Pour la première fois, un traité international protège les travailleurs...Source : www.legalnews.fr -
Journaliste pigiste : pas de cumul entre un mandat d'élu au CSE et un mandat de représentant syndical
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Actualités
Par un arrêt du 28 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu'un journaliste rémunéré à la pige ne peut pas cumuler un mandat de...Source : www.legalnews.fr