Historique

• Un apprenti peut-il prendre acte de la rupture de son contrat ?
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Droit social
  La prise d'acte par l'apprenti de la rupture de son contrat d'apprentissage peut-elle être considérée comme un mode de rupture recevable pour mettr...
  Source : www.legalnews.fr
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• Un parcours de soins renforcé pour les jeunes de l'ASE
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit social
   Les enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l'enfance bénéficient désormais d'un parcours coordonné renforcé.Un arrêté...
  Source : www.legalnews.fr
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• Un gérant d'entreprise en arrêt de travail ne peut pas poursuivre son activité
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  Droit social
  Commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l'assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, reve...
  Source : www.legalnews.fr
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• Accident de trajet et indemnité de licenciement : la période de suspension du contrat exclue du calcul de l'ancienneté
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Actualités

  Droit social
  
  La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 mars 2026 (pourvoi n° 24-13.123), apporte un rappel utile et rigoureux sur le...
  Source : www.legalnews.fr
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• CJUE : peut-on être licencié pour avoir quitté sa religion ?
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Actualités

  Droit social
  
  Par un arrêt rendu le 17 mars 2026 dans l'affaire Katholische Schwangerschaftsberatung (C-258/24), la Cour de justice de l'Union européenne apporte...
  Source : www.legalnews.fr
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• Prime de bilan et usage d'entreprise : la Cour de cassation resserre les exigences du critère de fixité
  Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026
  Actualités

  Droit social
  
  Par un arrêt rendu le 4 février 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision utile et rigoureuse sur les conditions dans...
  Source : www.legalnews.fr
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