Historique
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QPC : mise en concordance des documents d'un lotissement avec le PLU
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit publicLe Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme qui permettent à l'autor...Source : www.legalnews.fr
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Marché public de travaux : la responsabilité du mandataire peut-elle être engagée ?
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit publicIl appartient aux constructeurs qui veulent obtenir réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage de recherch...Source : www.legalnews.fr
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Victimes du chlordécone : adoption au Sénat
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit publicLa proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone a été adoptée par les sénateurs...Source : www.legalnews.fr
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CEDH : mauvais traitements envers un avocat stagiaire dans un commissariat
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit publicViolent la CEDH les mauvais traitements subis par un avocat stagiaire entre les mains de policiers ainsi que l’enquête conduite ultérieurement à ce...Source : www.legalnews.fr
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Non-renvoi de QPC : usage du français et non de la langue corse à l'Assemblée de Corse
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit publicL'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public : les débats de l'Assemblée de Corse doivent se tenir en français et non en cors...Source : www.legalnews.fr
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A69 : reprise du chantier autorisée par la CAA
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit public
La cour administrative d’appel de Toulouse prononce le sursis à l’exécution des jugements du tribunal administratif de Toulouse annulant les autori...Source : www.legalnews.fr