Historique
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Accident de récréation : conditions de la substitution de responsabilité de l'Etat
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026Droit publicLa responsabilité de l'Etat ne peut être substituée qu'après qu'il ait été établi et relevé une faute personnelle et caractérisée à l'encontre de l...Source : www.legalnews.fr
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QPC : condition de desserte effective pour la qualification de terrains à bâtir
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026Droit publicLe Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la condition de desserte effective pour la qua...Source : www.legalnews.fr
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Climat : l'Assemblée générale de l'ONU consacre la responsabilité des États
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026ActualitésDroit public
Le 20 mai 2026, à l'issue d'un débat clivant et après le rejet de plusieurs amendements, l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies a...Source : www.legalnews.fr -
Refus d'une prise de sang par un agent public : l'employeur ne peut en déduire un état d'ébriété
Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026ActualitésDroit public
Par un jugement du 5 mars 2026 (n° 2503947), le tribunal administratif de Lille a annulé la révocation d'un agent d'entretien qualifié exerçant au...Source : www.legalnews.fr -
RIO : le Conseil d'État rappelle l'État à ses obligations envers les citoyens
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Droit public
Lors d'une manifestation, d'un contrôle d'identité ou d'une intervention, peut-on réellement identifier le policier ou le gendarme qui agit ? La lo...Source : www.legalnews.fr -
Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026ActualitésDroit public
Le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026, publié au Journal officiel du 22 avril 2026, modifie le code de justice administrative en créant, à l'artic...Source : www.legalnews.fr