Historique
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Un policier peut-il porter une tabâa ?
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit publicL’administration ne peut refuser l'agrément à une candidature à un emploi d’agent de police au simple motif de la présence d'une marque visible sur...Source : www.legalnews.fr
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Prévention des conflits d'intérêts : précisions du Conseil d'Etat
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit publicLe Conseil d’Etat apporte des précisions sur les règles et l’office de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).A l’occasi...Source : www.legalnews.fr
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Le certificat d'urbanisme protège le projet contre les nouvelles obligations de logements sociaux
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit publicUne obligation de création de logements sociaux résultant d'un arrêté de carence postérieur au certificat d'urbanisme n'est pas opposable aux deman...Source : www.legalnews.fr
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Fichiers de l’État : l’analyse d’impact « données personnelles » est un document communicable, sous conditions
Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026ActualitésDroit public
Un citoyen peut-il obtenir le document par lequel l’administration évalue les risques qu’un fichier fait peser sur la vie privée ? Le Conseil d’Éta...Source : www.legalnews.fr -
Marché public résilié pour faute : pas de sanction sans inviter l'entreprise à s'expliquer
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026ActualitésDroit public
Dans un arrêt du 5 juin 2026, le Conseil d'État rappelle une garantie que beaucoup d'entreprises ignorent : avant de résilier un marché public pour...Source : www.legalnews.fr -
Commerces de CBD fermés six mois par les préfets : le juge de l'urgence ne s'y oppose pas, pour l'instant
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026ActualitésDroit public
La loi contre le narcotrafic du 13 juin 2025 a donné aux préfets une arme nouvelle : la fermeture administrative des commerces liés à un trafic de...Source : www.legalnews.fr