Transmission de QPC : égalité dans l'accès au congé de paternité
Publié le :
13/06/2025
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Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’égalité dans l’accès au congé de paternité et d’accueil de l'enfant pour un couple homosexuel.Une association des parents homosexuels a formé une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 1225-35 du code du travail et L. 623-1 du code de la sécurité sociale.Selon ces textes, peuvent bénéficier d'un congé de paternité le père, le conjoint ou le concubin de la mère ou lié à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs).En conséquence, les membres d'un couple d'hommes accueillant un enfant né par gestation pour autrui (GPA) ne peuvent y avoir droit tous les deux.L'association soutient que ces dispositions portent atteinte au principe d'égalité devant la loi.
Dans un arrêt du 4 juin 2025 (requête n° 497765), le Conseil d’Etat considère que le moyen tiré de ce que les articles L. 1225-35 du code du travail et L. 623-1 du code de la sécurité sociale portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d'égalité devant la loi, soulève une question présentant un caractère sérieux.Il renvoie la QPC au Conseil constitutionnel.
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