Prévoyance : comment apprécier le régime le plus favorable ?
Publié le :
10/11/2026
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En cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, l'appréciation du caractère plus favorable des deux régimes doit s'effectuer globalement, pour l'ensemble du personnel, les différents risques garantis par un régime de prévoyance ayant nécessairement la même cause.Dans un arrêt rendu le 4 novembre 2026 (pourvoi n° 25-17.982), la Cour de cassation indique qu'en cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé.
Le caractère plus avantageux doit être apprécié globalement pour l'ensemble du personnel, avantage par avantage.
Il en résulte qu'en cas de concours entre une convention collective instaurant un régime de prévoyance, à laquelle est soumis un employeur, et la décision unilatérale par laquelle celui-ci a mis en place au sein de l'entreprise un régime de prévoyance au bénéfice de ses salariés, l'appréciation du caractère plus favorable des deux régimes de prévoyance en concours doit s'effectuer globalement, pour l'ensemble du personnel, les différents risques garantis par un régime de prévoyance ayant nécessairement la même cause.
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