Montants de la RLS au 1er octobre 2020

Historique

• Transfert de contrat de travail : l'ancien employeur est-il redevable des créances de salaires ?
  Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020
  Droit social
  Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des...
  Source : www.legalnews.fr
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• Transfert de biens immobiliers entre personnes publiques
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit public
  
  La délibération du conseil municipal relative au transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d'une autre p...
  Source : www.legalnews.fr
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• Heures supplémentaires comptabilisées par pointage informatique
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit social
  Lorsque les heures supplémentaires sont comptabilisées par un logiciel de pointage, l’employeur, informé des heures de travail effectuées, donne so...
  Source : www.legalnews.fr
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• Montants de la RLS au 1er octobre 2020
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit civil (03)
  Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2020.Un arrêté du 30 septembre 2020, publié au Journa...
  Source : www.legalnews.fr
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• Intermédiation financière des pensions alimentaires
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit civil (03)
  Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.Deux décrets du...
  Source : www.legalnews.fr
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• Expulsion des squatteurs : dépôt à l’AN
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit civil (03)
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs.Le 15 septembre 2020, une proposition de loi (...
  Source : www.legalnews.fr
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