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Garantir une meilleure protection de la biodiversité forestière : dépôt au Sénat

Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026
Droit public

Une proposition de loi visant à garantir une meilleure protection de la biodiversité forestière a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n° 52) visant à garantir une meilleure protection de la biodiversité forestière a été déposée au Sénat le 14 octobre 2026.
L'article 1er propose d'intégrer dans tout plan de gestion simple, un relevé d'indice de biodiversité potentielle. Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) ont développé un indicateur qui permet d'évaluer le potentiel d'accueil d'un peuplement forestier pour les êtres vivants et d'identifier les points d'amélioration possibles lors des interventions sylvicoles. Cet article propose, en outre, d'instaurer dans le plan de gestion, une obligation d'identification et de maintien d'"arbres à vocation biologique". Peuvent être considérés comme tels les arbres porteurs de micro-habitats, les arbres sénescents de gros diamètre, les arbres avec de gros nids d'oiseaux, ou encore les arbres morts sur pied ou au sol.
L'article 2 propose d'encadrer la pratique des coupes rases, définies comme une coupe unique consistant à abattre en une seule opération la quasi-intégralité des arbres d'un peuplement ou d'un périmètre.
Pour inverser la tendance à l'homogénéisation des écosystèmes forestiers, l'article 3 instaure une obligation de diversification des essences lors de toute opération de renouvellement de peuplement, en privilégiant les essences autochtones et dans des conditions fixées par décret. Il introduit également l'interdiction, lors de toutes opérations de renouvellement forestier, de l'utilisation de manchons de protection des plants en plastique non biodégradable, source de pollution des sols forestiers.
L'article 4 limite l'exportation excessive de la biomasse forestière et donc la privation de ressources nutritives pour les sols forestiers et la biodiversité. L'article interdit de procéder au dessouchage, qui consiste à extraire les souches d'arbres, ainsi qu'à la récolte de menus bois et branches dont le diamètre est inférieur à 7 centimètres.
L'article 5 instaure plusieurs mesures fiscales visant à inciter, par la voie d'un crédit d'impôt majoré, les propriétaires forestiers s'engageant à gérer leur forêt en sylviculture mélangée à couvert continu. Il porte à 80 % le taux du crédit d'impôt pour la réalisation de diagnostics d'indice de biodiversité potentielle.
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