CEDH : mauvais traitements envers un avocat stagiaire dans un commissariat
Publié le :
13/06/2025
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Violent la CEDH les mauvais traitements subis par un avocat stagiaire entre les mains de policiers ainsi que l’enquête conduite ultérieurement à ce sujet.Dans cette affaire, un avocat stagiaire a été conduit dans un commissariat de police à Naples (Italie), où il dit avoir subi des mauvais traitements entre les mains de policiers, notamment des coups alors qu'il était à genoux, ainsi que des violences verbales et physiques lorsqu'il avait cherché à demander des informations. Ces faits se seraient déroulés dans le contexte du Forum mondial sur la réinvention du gouvernement, qui s'est tenu à Naples en 2001.
Dans son arrêt de chambre du 5 juin 2025 dans l’affaire Cioffi c/ Italie (requête n° 17710/15), la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’Homme à raison tant des mauvais traitements subis par le requérant entre les mains de la police que de l’enquête ultérieurement conduite à ce sujet.
La Cour a jugé en particulier que la matérialité des mauvais traitements infligés par la police avait été clairement établie par les juridictions italiennes, qui les avaient notamment qualifiés de "particulièrement odieux".
La Cour a également jugé inadéquate l'enquête consécutivement menée, dans le cadre de laquelle 31 fonctionnaires avaient été inculpés d’infractions multiples en rapport avec ces événements, mais qui s’est soldée dans la plupart des cas par des classements sans suite par l’effet de la prescription.La prescription des faits délictueux en l'espèce avait empêché la mise en jeu de la responsabilité pénale – voire, le cas échéant, la sanction – des mauvais traitements que les juridictions italiennes avaient déjà jugés factuellement établis.La Cour constate un défaut d'enquête effective par les autorités italiennes sur les allégations du requérant, que ce soit afin de punir les responsables ou de décourager de futurs mauvais traitements.
Historique
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