CEDH : pas de droit d'obtenir de l'Etat une mesure spécifique contre le réchauffement climatique
Publié le :
15/12/2025
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La Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) ne garantit pas le droit d’obtenir de l’Etat une mesure spécifique contre le réchauffement climatique.
L’affaire concerne le refus de la ministre fédérale autrichienne des Affaires numériques et économiques d’interdire la vente de combustibles fossiles afin d’atténuer les effets du changement climatique, la ministre s’étant déclarée incompétente à cet égard.
Dans un arrêt du 11 décembre 2025 dans l'affaire Peter Fliegenschnee et autres c/ Autriche (requête n° 40054/23), la Cour européenne des droits de l’Homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable.
La Cour estime que les trois requérants individuels qui ont saisi la Cour n’ont pas produit d’éléments montrant qu’ils avaient été personnellement touchés par le changement climatique, à cause soit de leur âge et de problèmes de santé, soit de mauvaises récoltes dues à la sécheresse.
Ils ne peuvent donc pas prétendre être victimes d’une violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’Homme ou de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention, et leurs griefs sont irrecevables.
En ce qui concerne l’autre requérant, à savoir l’association Umweltschutzorganisation Global 2000, la Cour considère qu’il n’y a pas lieu de décider si celle-ci avait qualité pour soulever ses griefs sous l’angle de l’article 8 de la Convention, ces griefs étant irrecevables pour défaut manifeste de fondement.
En particulier, l’article 8 ne garantit pas le droit d’obtenir une mesure spécifique, en l’occurrence l’interdiction de la vente de combustibles fossiles dans le cadre de la loi commerciale autrichienne.
Historique
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