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Le testament-partage ne peut inclure les biens d'autrui

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
Droit civil (03)

Le testateur ne peut pas inclure dans le testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l'attributaire désigné.Un homme est décédé le 12 juillet 2017, en laissant pour lui succéder son épouse, bénéficiaire d'une donation sous condition de survie du 7 septembre 1993, ainsi que leurs deux enfants, un fils et une fille, l'état de dispositions testamentaires, prises en la forme authentique, du 9 novembre 2011.
La cour d'appel de Bastia a déclaré valable le testament-partage. Après avoir relevé que celui-ci indiquait que la fille recevrait la compensation de ses droits de la part de son frère par la cession des droits indivis de ce dernier sur une propriété, les juges du fond ont retenu que cette clause ne saurait avoir un effet impératif et qu'elle serait subordonnée à la seule volonté du fils.
Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-18.662), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa des articles 1075 et 1079 du code civil. Elle rappelle en effet que les parts attribuées aux héritiers par un testament-partage doivent être déterminées au moment même du décès du disposant, de sorte que le testateur ne peut y inclure des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l'attributaire désigné.
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