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Depuis le 1er octobre 2018 des dispositions juridiques nouvelles s'appliquent

Depuis le 1er octobre 2018 des dispositions juridiques nouvelles s'appliquent

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
Droit public
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Depuis le lundi 1er octobre 2018 plusieurs dispositions juridiques nouvelles sont entrées en vigueur :
 
  • Les modalités des recours en matière de contentieux d’urbanisme et en matière de référé-suspension sont modifiées substantiellement. A titre d’exemple le rejet d’un référé-suspension dans certains cas entraînera un désistement d’office du recours au fond en annulation, faute de l’avoir réitéré celui-ci
Voir mon article sur le sujet intitulé Le nouveau paradigme du contentieux de l’urbanisme mais pas que …
 
  • Les dispositions de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Désormais le droit des contrats dépendra de trois dates différentes : le droit contractuel applicable avant la réforme de l’ordonnance de 2016, le droit contractuel applicable depuis l’ordonnance de 2016 et enfin le droit contractuel résultant de la loi du 20 avril 2018.
Voir mon article sur le sujet intitulé Réforme du droit des obligations : qu’est-ce qui change après la validation du législateur ?
 

Pour rappel, un droit différencié sur le traitement des demandes d’asile est entré en vigueur à titre expérimental sur le territoire de la Guyane depuis le 3 septembre 2018.
 
Voir mon article sur le sujet intitulé Un droit différencié guyanais : la dérogation expérimentale de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane
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