Historique

• Protocole transactionnel en Top 14
  Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
  Droit social
  Le salarié ne peut invoquer la nullité du protocole transactionel pour défaut de connaissance effective des motifs du licenciement alors même qu'au...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Transmission de QPC : égalité dans l'accès au congé de paternité
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit social
  Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’égalité dans l’accès au congé de p...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Activité partielle pendant le Covid-19 : un montage frauduleux sanctionné
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit social
  
  Se rend coupable de fraude pour l'obtention d'allocation compensant une menace ou atteinte à l'emploi, l'employeur qui embauche en plein confinemen...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• On peut critiquer son ex-employeur en ligne !
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  Droit social
  
  Un ancien salarié peut critiquer son ex-employeur sur une plateforme en ligne destinée à évaluer les entreprises, du moment que les propos tenus à...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Discrimination salariale : moins payé que l'autre salariée car celle-ci est l'épouse du patron
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit social
  
  Le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille était applicable dès lors que l'employeur justifie la différence de salaire ent...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Organiser le remplacement d'un salarié en poste vaut-il licenciement verbal ?
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit social
  
  Ne constituent pas un licenciement de fait les échanges entre l'employeur et une salariée de l'entreprise destinés à préparer le recrutement du rem...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite