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CSE : on ne rejoue pas les désignations CSSCT en cours de mandat

CSE : on ne rejoue pas les désignations CSSCT en cours de mandat

Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026
Actualités
Droit social

Un CSE désigne les membres de sa commission santé, sécurité et conditions de travail. Et ses représentants de proximité. Peut-il les remplacer plus tard, en cours de mandat, parce que les équilibres internes ont changé ? Non, répond la Cour de cassation. Une fois désignés, ces mandats sont stables jusqu'au bout (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.914).



Un CSE est élu pour quatre ans. Il désigne les membres de sa CSSCT et un représentant de proximité. En cours de mandat, plusieurs élus changent d'affiliation syndicale. Les équilibres se déplacent.



Le comité vote alors le remplacement de membres de la CSSCT et du représentant de proximité. Pourtant, personne n'a démissionné. Le mandat des élus n'est pas terminé. L'employeur conteste ces nouvelles désignations.



Le tribunal judiciaire annule la délibération.



La Cour de cassation confirme et rejette le pourvoi.



Le principe est net. Le mandat d'un membre de la CSSCT ou d'un représentant de proximité dure aussi longtemps que celui des élus du comité. Il ne se rejoue pas en cours de route. La Cour le dit sans ambiguïté :



« Sauf dans les cas énumérés à l'article L. 2314-33 précité, le comité social et économique ne peut procéder au remplacement d'un représentant de proximité initialement désigné avant le terme du mandat des membres élus du comité. »



La même règle vaut pour les membres de la CSSCT. Et un accord d'entreprise ne peut pas y déroger. La règle est d'ordre public.



Les seules exceptions



Le remplacement n'est possible que dans les cas de fin anticipée prévus par l'article L. 2314-33 du code du travail. Ils sont limités : le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible.



Hors ces hypothèses, le siège reste acquis à la personne désignée. Un simple changement de majorité ou d'affiliation syndicale ne suffit pas à la déloger.



La logique est celle de la stabilité des mandats. Une fois la désignation faite, elle engage pour la durée du mandat des élus. Si le comité pouvait revenir sur ses choix au gré des recompositions internes, aucune commission ne serait à l'abri. La sécurité du fonctionnement du CSE en pâtirait.

La Cour préserve donc la continuité des instances de santé et de proximité. Ces missions touchent à la sécurité des salariés. Elles supposent de la durée, pas des remaniements permanents.



Ce qu’il faut retenir



Pour les élus du CSE. Une désignation à la CSSCT ou comme représentant de proximité tient jusqu'à la fin du mandat des élus. On ne la remet pas en cause par un nouveau vote. Réfléchissez bien au moment de la désignation initiale, car elle vous engage.

Pour l'employeur. Une délibération qui remplace ces membres en cours de mandat, hors cas légaux, est annulable. Vous pouvez la contester devant le tribunal judiciaire.



La règle en une phrase. Pas de remplacement d'un membre CSSCT ou d'un représentant de proximité en cours de mandat, sauf décès, démission, rupture du contrat ou perte d'éligibilité. Et aucun accord ne peut y déroger.





Patrick Lingibé, cabinet JURISGUYANE

 
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