Historique

• Maintien du mandat syndical lors d'un transfert d'entreprise : office du juge
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit social
  En cas de contestation du maintien de l’autonomie de l’entité transférée conditionnant la persistance d’un mandat syndical, le juge doit former sa...
  Source : www.legalnews.fr
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• Contrôle Urssaf : ne pas attendre le juge pour fournir les justificatifs !
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit social
  Le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu'il devait communiquer, lors des opérations de co...
  Source : www.legalnews.fr
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• Arrêt maladie et rupture conventionnelle : proposer n'est pas discriminer
  Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026
  Actualités

  Droit social
  
  Un employeur propose une rupture conventionnelle à un salarié pendant son arrêt de travail. Puis il le licencie pour absence prolongée. Cette séque...
  Source : www.legalnews.fr
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• CSE : on ne rejoue pas les désignations CSSCT en cours de mandat
  Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026
  Actualités

  Droit social
  
  Un CSE désigne les membres de sa commission santé, sécurité et conditions de travail. Et ses représentants de proximité. Peut-il les remplacer plus...
  Source : www.legalnews.fr
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• Travailleurs des plateformes : un traité mondial vient de naître
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Actualités

  Droit social
  
  Le 12 juin 2026, l'Organisation internationale du travail a franchi un cap. Pour la première fois, un traité international protège les travailleurs...
  Source : www.legalnews.fr
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• Journaliste pigiste : pas de cumul entre un mandat d'élu au CSE et un mandat de représentant syndical
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Actualités

  Droit social
  
  Par un arrêt du 28 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu'un journaliste rémunéré à la pige ne peut pas cumuler un mandat de...
  Source : www.legalnews.fr
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