Historique
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Interdiction des réunions électorales à compter de la veille du scrutin – Élections municipales des 14 et 21 mars 2026 ?
Publié le : 21/02/2026 21 février févr. 02 2026ActualitésDroit publicUne question revient souvent concernant le délai à partir duquel les manifestations électorales sont interdites. L’article L. 49 du code élector...
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CEDH : pas de droit d'obtenir de l'Etat une mesure spécifique contre le réchauffement climatique
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025ActualitésDroit public
La Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) ne garantit pas le droit d’obtenir de l’Etat une mesure spécifique contre le réchauffement cl...Source : www.legalnews.fr -
Suicide consécutif à un licenciement : sanction de l'inaction de l'employeur
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Actualités
Commet une faute inexcusable l'employeur qui, alerté par le médecin du travail et par la victime elle-même des conditions de travail très détérioré...Source : www.legalnews.fr -
Marchés publics : les travaux demandés à l'oral doivent être payés !
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025ActualitésDroit public
Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris...Source : www.legalnews.fr -
QPC : démission d'office des élus locaux condamnés à une peine d’inéligibilité
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025ActualitésDroit public
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution sous une réserve d’interprétation des dispositions du code électoral organisant la pr...Source : www.legalnews.fr -
Précisions sur les marchés publics passés avec des lauréats de concours
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025ActualitésDroit public
Un marché de maîtrise d'œuvre conclu par le maître d'ouvrage avec l'un des lauréats d'un concours restreint n'a pas à être passé selon une procédur...Source : www.legalnews.fr