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Viols commis sur l'enfant du conjoint : le principe du retrait de l'autorité parentale ne s'applique pas

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
Droit civil (03)

La Cour de cassation annule la décision de retrait total de l'autorité parentale de l'auteur de viols et agressions sexuelles incestueux sur la fille de sa conjointe : le retrait de l'autorité parentale est ordonné en cas de condamnation d'un parent comme auteur de tels actes commis sur la personne de son enfant ou sur la personne de l'autre parent.La cour d'assises de la Martinique a condamné un homme à vingt ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté fixée aux deux tiers pour viols et agressions sexuelles incestueux sur la fille de sa conjointe, alors mineure. Par ailleurs, elle a ordonné le retrait total de l'autorité parentale de l'accusé sur ses trois enfants mineurs. L'accusé a relevé appel de ces décisions et le ministère public a formé appel incident.
Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026 (pourvoi n° 25-82.219), la Cour de cassation rappelle qu'il résulte des articles 378 du code civil et 228-1 du code pénal qu'en cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice, soit d'un crime prévu par le titre II du livre II du code pénal ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant soit d'un crime prévu au même titre du code pénal commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Or, en l'espèce, les faits pour lesquels l'auteur a été condamné n'ont pas été commis sur la personne de ses enfants ou de l'autre parent de ceux-ci. L'arrêt d'appel est donc cassé.
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