Quand une prime devient-elle obligatoire ?
Publié le :
17/03/2026
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La Cour de cassation rappelle que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité.Après avoir démissionné, une salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire sur la prime de bilan pour l'année 2022.
Pour caractériser la fixité de la prime de bilan, le conseil de prud'hommes de Laon a notamment retenu qu'elle avait été versée à la salariée régulièrement de 2007 à 2023, à l’exception des années 2009 et 2022, pour des montants compris entre 500 et 2.800 €. Il a relevé que bien que l'employeur soutienne qu'aucun critère de calcul de la prime n'était fixé, le procès-verbal de réunion du CSE du 6 décembre 2022 faisait mention de critères comme "la présence, la performance, l'investissement et le savoir-être", le montant de l'enveloppe à répartir étant fonction "de la direction générale, des résultats de l'entreprise, du taux d'endettement et des besoins des investissements". Dans un arrêt rendu le 4 février 2026 (pourvoi n° 24-21.317), la Cour de cassation considère qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir la fixité de la prime litigieuse, le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé l'existence d'un usage.La chambre sociale précise en effet qu'il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité.