Historique
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Comment contester un avis d'inaptitude erroné ?
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023Droit socialA défaut de contestation devant le conseil de prud'hommes par l'employeur ou le salarié dans un délai de 15 jours après notification, l'avis d'inaptitude erroné ne remet pas en...Source : www.legalnews.fr
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Inopposabilité d'un document de travail en anglais : il faut prouver qu'ils ont été reçus de l'étranger
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit socialUn document de travail rédigé en langue anglaise et n'ayant pas été reçu de l'étranger peut suffire à être inopposable au salarié.Un salarié, engagé en qualité de directeur de m...Source : www.legalnews.fr
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PLFSS 2024 : adoption sans vote à l'AN
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Droit socialEn application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 est considéré comme adopté en première lect...Source : www.legalnews.fr
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Salarié intérimaire : charge de la preuve des durées maximales de travail
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Droit socialLa preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’entreprise utili...Source : www.legalnews.fr
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Représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Droit socialLa Cour de cassation apporte des précisions sur les élections professionnelles des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes, et concernant notammen...Source : www.legalnews.fr
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Licenciement économique : les pertes d'exploitation doivent être significatives
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit socialNe suffit pas à justifier un licenciement économique l'existence, nonobstant un chiffre d'affaires en hausse, de résultats d'exploitation déficitaires depuis trois années : le c...Source : www.legalnews.fr
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Informations des salariés sur les relations de travail et les postes à pourvoir au sein de l'entreprise
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit socialPublication au JO d'un décret relatif aux modalités relatives aux informations dues au salarié par l'employeur concernant les relations de travail, ainsi que sur les postes à po...Source : www.legalnews.fr
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Les dividendes de SEL à SPFPL soumis à cotisations sociales ?
Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023Droit socialLa Cour de cassation juge que les bénéfices de la SEL au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité constituent le produit de son activité professionnelle e...Source : www.legalnews.fr
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Une différence de qualification justifie-t-elle un écart de salaire ?
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit socialLa seule différence de qualification au moment de l’embauche nne constitue pas en soi une raison objective à une différence de rémunération entre deux salariés exerçant les même...Source : www.legalnews.fr
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Un salarié qui change d'avis est-il de mauvaise foi ?
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Droit socialLe licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié dans le cadre d'une instance judiciaire est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise f...Source : www.legalnews.fr