Historique
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Voix off et artistes du spectacle : la Cour de cassation exige une vérification concrète du talent personnel
Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026Actualités
Une entreprise peut-elle appliquer le taux réduit de cotisations sociales réservé aux artistes du spectacle aux comédiens qui prêtent leur voix à d...Source : www.legalnews.fr -
Dialogue social : l'employeur peut réserver certains avantages aux seuls syndicats représentatifs
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026Actualités
Un employeur peut-il accorder un budget ou des moyens supplémentaires à certains syndicats et pas à d'autres ? Oui, répond la Cour de cassation...Source : www.legalnews.fr -
Maladie professionnelle et faute inexcusable : c’est désormais à la victime de prouver son exposition au risque
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026Actualités
Revirement important pour les victimes de maladies professionnelles et leurs familles. Dans un arrêt du 25 juin 2026, rendu dans un dossier amia...Source : www.legalnews.fr -
Reprise d’entreprise : que devient le délégué syndical ?
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Actualités
Quand une entreprise est vendue, absorbée ou qu’un marché change de prestataire, les salariés suivent : leurs contrats de travail sont automatiquem...Source : www.legalnews.fr -
Contrôle Urssaf : les justificatifs se produisent pendant le contrôle, pas devant le juge
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Actualités
Une entreprise redressée par l’Urssaf peut-elle garder ses pièces justificatives pour le procès, et les sortir devant le tribunal ? Non, répond la...Source : www.legalnews.fr -
Arrêt maladie et rupture conventionnelle : proposer n'est pas discriminer
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026Actualités
Un employeur propose une rupture conventionnelle à un salarié pendant son arrêt de travail. Puis il le licencie pour absence prolongée. Cette séque...Source : www.legalnews.fr