Le retrait tardif d'une autorisation tacite peut engager la responsabilité de l'administration
Publié le :
18/11/2026
18
novembre
nov.
11
2026
L'illégalité procédurale d'une décision n'exclut l'indemnisation que si la même décision pouvait légalement être prise et l'aurait effectivement été à l'issue d'une procédure régulière.Une porteuse de projet a obtenu tacitement l'autorisation d'ouvrir un établissement d'accueil de jeunes enfants. Cette autorisation a ensuite été retirée sans procédure contradictoire préalable. Après l'annulation du retrait, elle a demandé réparation des préjudices subis.
La cour administrative d'appel de Lyon, par un arrêt du 11 juin 2024, a rejeté la demande indemnitaire, estimant qu'une décision identique aurait pu être prise à l'issue d'une procédure régulière.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 12 octobre 2026 (requête n° 498435), annule l'arrêt de la cour administrative d'appel. Lorsqu'une décision administrative est entachée d'incompétence ou d'un vice de procédure, le juge doit rechercher si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise dans le cadre d'une procédure régulière. Dans l'affirmative, les préjudices allégués ne peuvent être regardés comme la conséquence directe de cette illégalité. En outre, selon l'article 23 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, alors applicable, une décision implicite d'acceptation peut être retirée pour illégalité dans un délai de deux mois suivant sa naissance, lorsqu'aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en œuvre.
En l'espèce, l'autorisation tacite était née en août 2013, tandis que son retrait était intervenu en février 2014, après l'expiration du délai légal de deux mois. La cour administrative d'appel ne pouvait donc considérer qu'une procédure contradictoire régulière aurait permis de prendre légalement la même décision et en déduire l'absence de lien de causalité avec les préjudices invoqués. En statuant ainsi, elle a donc commis une erreur de droit. Le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel.
Historique
-
Dossier individuel électronique des agents publics
Publié le : 20/11/2026 20 novembre nov. 11 2026Droit publicUn arrêté du 28 octobre 2026 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique a été publié au Journa...Source : www.legalnews.fr
-
Exploitation des bois immergés de la retenue de Petit-Saut en Guyane : dépôt nécessaire d'une dérogation "espèces protégées"
Publié le : 19/11/2026 19 novembre nov. 11 2026Droit publicLe tribunal administratif de Guyane enjoint au préfet de la Guyane de mettre en demeure la société Triton Guyane de déposer une demande de dérogati...Source : www.legalnews.fr
-
Parc éolien : le refus communal de consentir des servitudes ne suffit pas à caractériser l'urgence
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Droit publicLa suspension du refus d'une commune de consentir des servitudes nécessaires à un parc éolien suppose de caractériser une atteinte suffisamment gra...Source : www.legalnews.fr
-
Le retrait tardif d'une autorisation tacite peut engager la responsabilité de l'administration
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Droit publicL'illégalité procédurale d'une décision n'exclut l'indemnisation que si la même décision pouvait légalement être prise et l'aurait effectivement ét...Source : www.legalnews.fr
-
Une transaction d'urbanisme conclue hors de tout recours pendant échappe à l'enregistrement obligatoire
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Droit publicUne transaction de renonciation à contester de futurs permis d'aménager n'exige pas d'enregistrement si aucun recours n'est pendant, sous le régime...Source : www.legalnews.fr
-
Une mesure de régularisation validée définitivement ne peut faire l'objet d'un recours distinct
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Droit publicUne mesure régularisant une autorisation environnementale, déjà examinée dans l'instance initiale définitivement close, ne peut faire l'objet d'un...Source : www.legalnews.fr