Parc éolien : le refus communal de consentir des servitudes ne suffit pas à caractériser l'urgence
Publié le :
18/11/2026
18
novembre
nov.
11
2026
La suspension du refus d'une commune de consentir des servitudes nécessaires à un parc éolien suppose de caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du demandeur.Une société titulaire d'une autorisation environnementale pour la construction d'un parc éolien s'est heurtée au refus d'une commune de conclure une convention instituant des servitudes sur son domaine privé.Elle a demandé la suspension de cette décision.
Le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, par une ordonnance rendue le 4 décembre 2025, a rejeté sa demande pour défaut d'urgence.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 9 octobre 2026 (requête n° 515585), annule l'ordonnance. La juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation du refus d'une personne publique de conclure une convention instituant une servitude sur son domaine privé. En application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
En l'espèce, le juge des référés ne pouvait écarter l'urgence au seul motif que le juge judiciaire devait prochainement statuer sur une action en désenclavement engagée par la société.
Toutefois, réglant l'affaire en référé, le Conseil d'Etat constate que la société n'apporte pas d'éléments permettant d'établir que le refus de la commune affecte sa situation économique et financière de manière suffisamment grave et immédiate. L'intérêt public qui s'attache au développement des énergies renouvelables ne suffit pas davantage à caractériser l'urgence, alors que la réalisation du projet nécessite également l'obtention de servitudes auprès d'autres propriétaires. Le Conseil d'Etat annule l'ordonnance et rejette la demande de suspension.
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