Evaluation environnementale : clarifications
Publié le :
18/11/2026
18
novembre
nov.
11
2026
Publication au JO d'un décret modifiant diverses dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environnementale.Publié au Journal officiel du 13 novembre 2026, le décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 a pour objet la clarification et la mise en cohérence de diverses dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environnementale :- allègement du processus de délivrance des avis sanitaires des Agences régionales de santé (ARS) sur les projets et plans et programmes dans le cadre d'une demande d'examen au cas par cas, d'un cadrage préalable ou d'un avis de l'autorité environnementale ;- renvoi à un arrêté définissant le dispositif de transfert des dossiers de demande d'autorisation environnementale faisant l'objet d'une consultation prévue à l'article L. 181-10-1 de l'environnement vers le site internet de cette consultation ;- ajout de dispositions visant à clarifier d'une part, l'obligation du maître d'ouvrage d'un projet de répondre à l'avis de l'autorité environnementale dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale et, d'autre part, la pratique des autorités compétentes qui doivent vérifier, au moment de prendre la décision d'autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale, que les informations présentées dans l'étude d'impact demeurent pertinentes pour apprécier ses incidences sur l'environnement ;- homogénéisation entre les codes de l'urbanisme et de l'environnement des conditions de publications des dossiers de demande d'examen au cas par cas.
Historique
-
Diverses dispositions relatives à l'intégrité publique : dépôt au Sénat
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Droit publicDépôt au Sénat d’un projet de loi et d’un projet de loi organique portant diverses dispositions relatives à l’intégrité publique.Un projet de loi (...Source : www.legalnews.fr
-
Evaluation environnementale : clarifications
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Droit publicPublication au JO d'un décret modifiant diverses dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environ...Source : www.legalnews.fr
-
Cybersécurité : dix collectivités sanctionnées
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Droit publicLa Cnil a prononcé dix sanctions simplifiées à l’encontre de collectivités territoriales et d’un établissement public, pour des manquements relatif...Source : www.legalnews.fr
-
Le Conseil d'Etat valide les orientations d'aménagement du schéma directeur de la région Ile-de-France
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Droit publicLes choix d'aménagement du schéma directeur de la région Ile-de-France ne sont soumis qu'à un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation au rega...Source : www.legalnews.fr
-
Le juge de l'expropriation peut-il fixer une indemnité d'occupation ?
Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026Droit publicL’indemnité de dépossession et l’indemnité d’occupation relèvent de procédures distinctes, y compris lorsqu’elles sont soumises au juge de l’exprop...Source : www.legalnews.fr
-
Recrutement dans la police : une marque de prière sur le front ne suffit pas à écarter un candidat
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit publicL’administration peut-elle refuser un candidat à la police parce qu’il porte sur le front une marque née de sa pratique religieuse ? Le Conseil...Source : www.legalnews.fr
