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Une Corse autonome au sein de la République : rejet au Sénat

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
Droit public

Le projet de loi, qui reconnaît un statut d’autonomie à la collectivité de Corse et des spécificités justifiant que les normes applicables en Corse puissent différer du reste du territoire, a été rejeté par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour le 27 octobre 2026.
Un projet de loi constitutionnelle (n° 869) pour une Corse autonome au sein de la République a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 30 juillet 2025.Puis il a été retiré par le Premier ministre le 27 avril 2026 avant d'être déposé à l'Assemblée nationale le même jour (n° 2697). Le texte comporte une disposition unique insérant au sein du titre XII de la Constitution un nouvel article 72-5 reconnaissant un statut d’autonomie à la collectivité de Corse et les spécificités de la Corse.Ces spécificités seront de nature à justifier que les normes applicables en Corse puissent différer du reste du territoire.
Ce statut d’autonomie se caractérisera par l’octroi de pouvoirs normatifs d’adaptation et d’édiction des normes, pour que la collectivité de Corse puisse adapter ou fixer les normes en prenant en compte ses spécificités sans méconnaître ni les autres principes constitutionnels, parmi lesquels la souveraineté nationale et l’indivisibilité de la République et le fait que la langue de la République est le français, ni le droit de l’Union européenne.
Forte de ce nouveau pouvoir normatif, la collectivité de Corse ne pourra cependant pas intervenir dans les domaines régaliens relevant de l’Etat, ni dans les domaines relevant des communes.De même l’adaptation ou la fixation de normes qui lui sont propres ne pourront intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.
Le projet de loi constitutionnelle précise également les modalités de contrôle de ces nouveaux pouvoirs, avec l’intervention du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel, en renvoyant à une loi organique le soin de fixer les conditions dans lesquelles seront exercées ces nouvelles compétences normatives et leur champ d’intervention.
Enfin, ce projet de loi peut permettre la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, sur le projet de statut de la Corse fixant les pouvoirs normatifs défini par la loi organique après avis de l’Assemblée de Corse.
Parcours législatif
Le texte a été adopté à l'Assemblée nationale le 23 juin 2026 (T.A. n° 318), puis rejeté par le Sénat le 26 octobre 2026 (T.A. n° 18), par 181 voix contre et 134 pour.
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