Historique
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CEDH : arrestation et condamnation pénale injustifiées de manifestants
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023Droit publicEst contraire à la CEDH l’arrestation et la condamnation de manifestants pacifiques, peu importe que d’autres manifestants aient été arrêtés et poursuivis pour comportement viol...Source : www.legalnews.fr
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Pollution de l'air : deux nouvelles astreintes pour l'Etat
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023Droit publicLe Conseil d’Etat condamne l’Etat au paiement de deux astreintes de 5 millions d’euros au titre de dépassements significatifs des seuils de dioxyde d’azote à Paris et à Lyon ent...Source : www.legalnews.fr
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QPC : droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023Droit publicLe Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la validation législative de décisions de préemption prises dans les z...Source : www.legalnews.fr
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Autorisation d'exploitation d'un parc éolien : attention à la "saturation visuelle" !
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit publicL'impact visuel d'un projet de parc éolien sur le paysage environnant peut être pris en compte et le projet refusé s'il est susceptible de générer un phénomène de saturation vis...Source : www.legalnews.fr
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Tir accidentel lors d'une visite présidentielle
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Droit publicLe tribunal administratif de Poitiers condamne l’Etat à indemniser un homme blessé au pied par le coup de feu accidentel d’un tireur d’élite de la gendarmerie nationale alors qu...Source : www.legalnews.fr
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Un parking peut-il être aménagé en zone inondable ?
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Droit publicUne commune peut-elle aménager un parking de surface dans une zone inondable située à proximité d'une rivière susceptible de débordement ?Le sénateur Jean Louis Masson a souhait...Source : www.legalnews.fr
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Surface des publicités, enseignes et préenseignes
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Droit publicPublication au JO d’un décret visant à limiter la surface maximale des publicités et enseignes et à préciser que le calcul des surfaces unitaires des publicités ainsi que des en...Source : www.legalnews.fr
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Occupation irrégulière par une personne publique : précisions sur le caractère continu et évolutif du préjudice
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Droit public
La créance du propriétaire d'un bien immobilier, relative à l'indemnisation des préjudices résultant pour lui de l'occupation irrégulière de ce bien par une personne publique, p...Source : www.legalnews.fr -
Marchés publics : comment se définit un sous-traitant ?
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit public
Une société, à qui le cocontractant d'un marché public a confié la réalisation de menuiseries aux spécifications techniques particulières et qui ont été fabriquées spécialement...Source : www.legalnews.fr -
Il n'est pas possible de refuser d'embaucher un animateur au motif qu'il est parent de l'ancien maire
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit public
Le refus d'embaucher un animateur de centre de loisir pour seul motif qu'il a un lien de parenté avec l'ancienne équipe municipale est discriminatoire. Un étudiant a été empl...Source : www.legalnews.fr