Confiscation du produit de l’infraction : pas d’exigence de proportionnalité - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité
Publié le :
05/06/2018
05
juin
juin
06
2018
Source : www.dalloz-actualite.frLa confiscation en valeur de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction n’est pas soumise à l’exigence de proportionnalité... Lire la suite
Historique
-
Cautionnement sous X ne vaut ! | Dalloz Actualité
Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018La lettre X de la formule légale de l’ancien article L. 341-2 du code de la consommation doit être remplacée, dans la mention manuscrite apposée par la caution, par le nom ou la...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
La faute du créancier ne décharge pas celui qui consent une sûreté réelle pour garantir un tiers - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’est pas un cautionnement, de sorte que le garant ne peut pas être déchargé en cas de faute du créancier...Source : www.efl.fr
-
Confiscation du produit de l’infraction : pas d’exigence de proportionnalité - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité
Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018Droit pénal / Procédure pénaleLa confiscation en valeur de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction n’est pas soumise à l’exigence de proportionnalité...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Les travaux de maçonnerie générale incluent-ils les travaux de terrassement ?
Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018L’entrepreneur dont la police d’assurance indique "travaux de maçonnerie générale" est également couvert pour les "travaux de terrassement"...Source : www.batirama.com
-
Rappels utiles sur la distinction entre bande organisée et association de malfaiteurs - Criminalité organisée et terrorisme
Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018Droit pénal / Procédure pénaleL’intérêt de cet arrêt de cassation partielle est de répondre à une question pratique importante : à quelles conditions est-il possible de poursuivre et de condamner cumulativem...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
A quoi répond le statut de fonctionnaire ? - Les Echos
Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018Droit public / (NPU) Fonction publiquePrès de 239.000 manifestants se sont mobilisés, mardi 22 mai, partout en France, pour défendre la fonction publique et le statut des fonctionnaires. Mais au fait, à quoi ce stat...Source : www.lesechos.fr
-
La réforme de la réforme
Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018Le 21 avril 2018 a été publiée au Journal officiel la loi n° 2018-287 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime géné...Source : lexradio.fr
-
Plantations sur le balcon : a-t-on le droit de tout faire ? | www.dossierfamilial.com/
Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018Droit public / Droit de l'urbanismeAvec le retour des beaux jours, vous souhaitez fleurir votre balcon. Où accrocher les jardinières ? Quelles plantes éviter ? Attention, certaines règles sont à respecter...Source : www.dossierfamilial.com
-
Réforme du droit des obligations : qu’est-ce qui change après la validation par le législateur ?
Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018PublicationsActualitésVous avez certainement entendu parler de cette fameuse réforme du droit des obligations sur laquelle la doctrine a tant écrit. Toutefois, que réforme-t-elle réellement ? Son obj...