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Dénonciation d’un accord collectif et conséquence sur la rémunération - La Gazette du Palais

Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016
Droit social
Source : www.gazettedupalais.com
La structure de la rémunération résultant d’un accord collectif dénoncé constitue à l’expiration des délais prévus à l’article L. 2261-13 du Code du travail un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l’entreprise à la date de la dénonciation, l’employeur ne pouvant la modifier sans l’accord de chacun de ces salariés, quand bien même estimerait-il les nouvelles modalités de rémunération plus favorables aux intéressés et un engagement unilatéral de l’employeur contraire à ce principe ne peut avoir force obligatoire. Lire la suite
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